Commande publique : relèvement seuil de dispense de procédure
Objet : Relèvement du seuil de dispense de procédure de 4000 ¤ HT et mise en cohérence d'autres seuils .
Rappel des obligations en matière de dématérialisation des marchés publics
Réf. : - Décret n02011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
Contact :
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
POLE ACTES URBANISME ET COMMANDE PUBLIQUE
Mission ACTES et commande publique
Affaire suivie par : Mme Chantal CRUZ
Tél : 05 53 02 25 55
Fax : 05 53 02 26 13
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Last modified:
01/02/2012 10:26 AM
