Indemnisation des catastrophes naturelles: fiches pratiques et formulaires
Une procédure d'indemnisation particulière est prévue en cas de catastrophe naturelle.
Pour connaître le déroulement de la procédure et les démarches à effectuer, consultez les deux fiches suivantes :
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Vous trouverez également ci-dessous le formulaire permettant aux maires de demander le classement de leurs communes en état de catastrophe naturelle ainsi qu'une notice explicative.
Cette demande est à adresser à la préfecture dans les 18 mois suivant l'évènement au service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) - 2 rue Paul Louis Courier 24016 PERIGUEUX CEDEX - tel: 05.53.02.24.20.
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Last modified:
05/28/2008 11:53 AM


