Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : Appel à projets 2012

FIPD 2012

APPEL A PROJETS

La prévention de la délinquance est une priorité consacrée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 Dans ce cadre, le département de la Dordogne s’est doté d’un plan de prévention de la délinquance (PDPD), signé le 4 avril 2008.

En application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2007, le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations pour l'utilisation des crédits du FIPD en 2012.
Elles s'inscrivent dans la continuité des actions menées en 2011, dans le cadre en particulier des plans national et départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes.

Le fonds comprend à nouveau deux volets distincts : le financement de la vidéoprotection et celui des autres actions de prévention.

Je vous rappelle que le FIPD a vocation à soutenir les actions de prévention de la délinquance mises en œuvre dans un cadre partenarial découlant d'un CLSPD ou CISPD.

Ces financements devront ainsi conserver un caractère complémentaire de la mobilisation des crédits des partenaires locaux. Ils seront subordonnés à la capacité des CLSPD à faire émerger des priorités précises, correspondant aux réalités locales et se traduisant par des actions concrètes.

Ces actions devront rechercher un effet direct et évaluable sur les réalités locales de la délinquance et prendre en compte les dispositions de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007.

Les actions présentées au titre de l’appel à projet devront s’inscrire dans une ou plusieurs des catégories d’opérations éligibles suivantes :

 1) La vidéoprotection : Note technique ci-jointe à la suite avec les autres annexes.

 2) La prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences aux personnes : actions de prévention et d'aide aux victimes des violences intrafamiliales. Dans ce dispositif il est possible de financer un poste d'acteur local référent, dans le cadre du plan triennal destiné à combattre les violences faites aux femmes.

 3) Les intervenants sociaux dans les commissariats de police et unités de gendarmerie : La présence de professionnels de l'action sociale dans les commissariats et gendarmeries s'inscrit résolument dans la démarche de meilleure prise en compte des victimes. Cette mesure englobe dans une logique partenariale de cofinancement à hauteur d'un tiers par l'État, la commune et le conseil général.

 4) La prévention de la récidive : Les actions destinées à faciliter la réinsertion et la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice, mises en œuvre par des associations ou des collectivités en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), justifient une intervention du FIPD. Ces actions sont menées auprès des personnes placées sous main de justice qu'elles soient incarcérées ou non ( ex: lutte contre l'illettrisme, programmes d'insertion...).
Les mesures alternatives aux poursuites ou à l'incarcération, ainsi qu'aux actions de prévention de la délinquance destinées aux mineurs récidivistes, lorsqu’elles sont mises en œuvre dans un cadre partenarial, sont éligibles au FIPD.

 5) La lutte contre le décrochage scolaire et ses conséquences : Le décrochage scolaire constitue une entrave à la réussite des élèves. Il convient de favoriser des actions destinées aux jeunes les plus exposés aux risques de décrochage scolaire, d'échecs et de délinquance. Les actions les plus efficaces sont celles qui résultent d'une construction locale entre les acteurs en présence.

 6) L'aide à la mise en place des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) : Ce dispositif, créé par la loi du 5 mars 2007 est destiné aux maires et aux acteurs de terrain pour soutenir des actions d'accompagnement parental.

Ne seront examinés que les projets :

 - respectant les orientations définies ci-dessus,

 - soumis conformément à l’imprimé de demande de subvention ci-dessous, disponible sur le site internet de la Préfecture (www.dordogne.gouv.fr - les actions de l'État - sécurité - sécurité publique).

 - visés par le maire, président du CLSPD ou CISPD

En fin d’année 2012, un bilan des actions financées devra obligatoirement être présenté.

Par ailleurs, pour les actions autres que la vidéoprotection, au moins 20% des organismes ayant perçu une aide au titre du FIPD ainsi que les bénéficiaires d’une subvention supérieure à 20 000€, feront l’objet d’une évaluation par un ou plusieurs fonctionnaires de la préfecture ou de la sous-préfecture et des services de l'État concernés.

Le Procureur de la République sera sollicité pour l’évaluation des actions qui entrent dans son champ de compétence.

Les dossiers de demande de subvention au titre de l’année 2012 sont à adresser, par voie postale ou par courrier électronique, au plus tard le 3 février 2012 à :

Services de l'État
Cité administrative
Préfecture Bureau du Cabinet
24024 - PERIGUEUX CEDEX
Tel : 05 53 02 24 00
05 53 02 24 64
Courriel : cabinet-fipd@dordogne.gouv.fr  

APPEL A PROJETS VIDEOPROTECTION
FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION
DE LA DELINQUANCE 2012

Les modalités d’attributions

L’attribution des crédits de subvention est décidée au niveau national, au cas par cas, après transmission par le Préfet du dossier qu’il aura instruit et sur lequel il aura émis un avis.
Le délai de réalisation des actions pourra intervenir sur une durée maximale de deux années.

Les porteurs de projets

 - Les collectivités territoriales, les EPCI,

 - Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE pour lesquels un diagnostic de sécurité préconise l’équipement de vidéoprotection),

 - Les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM) ou les syndics de copropriétés.

A titre exceptionnel :

 - Les personnes morales gestionnaires d’espaces commerciaux ouverts au public ou de lieux ouverts au public très fréquentés pour les caméras d’extérieur protégeant les accès de ces sites.

 - Les entreprises de transport en commun exerçant une délégation de service public pour des expérimentations innovantes sur le plan technique et fonctionnel

 - Les entreprises de transport de fonds

Les investissements éligibles

 - Les études préalables,  - Les projets d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension),

 - Les projets de création ou d’extension des centres de supervision urbaine (CSU),

 - Les raccordements des CSU aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétente à un taux dérogatoire.

Sont également éligibles dans la limite des crédits disponibles :

 - Les projets concernant les infrastructures (lieux ouverts au public) utilisés par les réseaux de transports en commun urbains et dont les collectivités locales sont propriétaires,

 - Les projets visant à permettre en secteur rural ou périurbain la surveillance des axes de circulation de la délinquance itinérante,

 - Les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles collectifs,  - Les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ouverts au public à condition qu’il comprenne la sécurisation aux abords des lieux,

 - Les projets relatifs à des sites appartenant à un exploitant privé auquel une collectivité a confié la gestion d’un service public, pour des caméras situées à l’extérieur du site,

- La participation aux formations initiales des opérateurs de CSU.

Les taux de subvention

Il varie entre 20 et 50% du coût total HT de l’opération d’équipement en fonction de l’intérêt du projet, de son coût global, du degré de la maîtrise du coût et de la situation financière de l’opérateur.

Le taux habituel appliqué aux projets des communes ou de leurs groupements est de 40%.

Un taux supérieur à 50% pourra exceptionnellement être accordé sur décision du cabinet du Ministre.

Taux applicables pour :

 - Les études préalables : 50% du coût HT avec un plafond de 15 000 €

 - Les raccordements des CSU aux services de police ou de gendarmerie : 100% pour les dépenses inhérentes au raccordement de la ligne la 1ère année.

 - Les dépenses annexes du raccordement (aménagement du local, mobilier) seront financées selon un taux modulable en fonction des choix modérés.

 - Les formations initiales pour les opérateurs CSU : 50% pour un montant maximal de 1000 euros par agent.

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

 - La délibération du conseil compétent (municipal, communautaire, général, régional ou d’administration),

 - La demande officielle de subvention du maître d’ouvrage,

 - La copie de la demande d’autorisation pour les projets relevant de la loi 95-73,

 - Toute étude ayant conduit le porteur de projet à finaliser celui-ci,

 - La nature du projet et les raisons justifiant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection (création ou extension, nombre de caméras, positionnement et finalité),

 - Une évaluation financière poste par poste coût des caméras, logiciels, connexion, main d’œuvre, génie civil ou de transmission par d’autres modes (ADSL,Hertzien), pour un CSU, coût du mobilier, des aménagements, descriptif des actions de formation et coût détaillé, en cas de déport, coût du raccordement,

 - Toute information relative au financement du projet plan de financement de l’action, capacité financière du maître d’ouvrage, autres subventions sollicitées,

 - L’avis obligatoire du référent sûreté.

Les dossiers de demande de subvention au titre de l’année 2012 sont à adresser, par voie postale ou par courrier électronique, au plus tard le 3 février 2012 à :

Services de l'État Préfecture
Bureau du Cabinet
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 00 ou 05 53 02 24 28
Courriel : pref-cabinet-fipd@dordogne.pref.gouv.fr